CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ANIMA MOTORCYCLES
1. Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
ANIMA MOTORCYCLES
Société à responsabilité limitée (EURL)
Siège social : 67 Cours Victor Hugo 33000 Bordeaux
SIREN : 900 183 336
SIRET : 900 183 336 00016
N° TVA intracommunautaire : FR83 900183336
RCS : Bordeaux
Code APE : 45.40Z – Commerce et réparation de motocycles
Capital social : 1000 €
Téléphone : 0666090147
E-mail : contact@anima-motorcycles.com
Ci-après dénommée « ANIMA MOTORCYCLES » ou « le Professionnel ».
ANIMA MOTORCYCLES exerce notamment une activité d’entretien, de réparation, de restauration, de rénovation, de remise en état, de préparation et de modification de motocycles, ainsi que la fourniture et la pose de pièces et accessoires.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ANIMA MOTORCYCLES réalise, pour ses clients, des prestations d’entretien, de diagnostic, de réparation, de restauration, de rénovation, de préparation, de modification et, plus généralement, toute intervention portant sur un motocycle ou ses équipements.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par ANIMA MOTORCYCLES, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Elles sont applicables aux clients particuliers, professionnels et, plus généralement, à toute personne faisant appel aux services d’ANIMA MOTORCYCLES.
Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
3. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la réalisation des prestations.
La signature d’un devis, d’un ordre de réparation, d’un bon de commande ou de tout autre document contractuel comportant une référence aux présentes CGV vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.
Lorsque l’accord du client est recueilli par voie électronique, par e-mail ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve, cet accord vaut acceptation des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de confier son motocycle à ANIMA MOTORCYCLES.
4. Prise en charge du motocycle
Lors du dépôt du motocycle, ANIMA MOTORCYCLES peut établir un ordre de réparation précisant notamment :
Le client s’engage à signaler à ANIMA MOTORCYCLES toute information utile à la réalisation de la prestation, notamment les réparations antérieures, modifications apportées au motocycle, dysfonctionnements connus ou éléments particuliers dont il a connaissance.
Le client garantit être propriétaire du motocycle ou être dûment habilité à en disposer et à en confier la garde et la réparation à ANIMA MOTORCYCLES.
5. Diagnostic et recherche de panne
Lorsque la nature de la panne ou du dysfonctionnement ne permet pas de déterminer immédiatement les travaux nécessaires, ANIMA MOTORCYCLES peut réaliser une prestation de diagnostic, de recherche de panne ou de démontage préalable.
Cette prestation peut être facturée même si le client décide finalement de ne pas faire réaliser les réparations.
Le coût du diagnostic est précisé dans le devis, l’ordre de réparation ou, lorsque cela est possible, communiqué au client avant son commencement.
Lorsque le diagnostic nécessite un démontage, le client est informé, dans la mesure du possible, des conséquences éventuelles de cette opération.
6. Devis et estimation des travaux
Lorsque les travaux envisagés peuvent être précisément déterminés, ANIMA MOTORCYCLES peut établir un devis indiquant notamment :
Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis accepté par le client constitue l’accord sur les travaux qui y sont décrits.
Pour les prestations dont la nature ou l’étendue ne peut être déterminée avant démontage ou diagnostic, le devis peut être établi après réalisation de ces opérations préalables.
7. Travaux complémentaires et dépassement du devis
Lorsqu’au cours de l’intervention ANIMA MOTORCYCLES découvre des défauts, usures, détériorations ou travaux supplémentaires nécessaires qui n’étaient pas prévisibles lors de l’établissement du devis ou de l’ordre de réparation, le Professionnel en informe le client.
Les travaux complémentaires nécessitant une dépense supplémentaire ne sont réalisés qu’après accord du client lorsque cet accord est nécessaire.
L’accord peut être donné par écrit, par e-mail, par SMS ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.
En cas d’impossibilité de joindre le client, ANIMA MOTORCYCLES peut, lorsque cela est nécessaire à la sécurité du motocycle ou à la bonne réalisation des travaux déjà commandés, effectuer les opérations indispensables dans la limite de [MONTANT] € TTC, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque le montant des travaux complémentaires excède cette limite, l’accord préalable du client est requis.
8. Restauration de véhicules anciens ou de collection
Les prestations de restauration peuvent porter sur des véhicules anciens, de collection, modifiés, incomplets ou dont l’état mécanique et/ou esthétique est particulièrement dégradé.
Dans ce cadre, le client reconnaît que certaines opérations peuvent révéler des défauts, corrosions, fissures, déformations, réparations anciennes, pièces non conformes ou détériorations non visibles avant démontage.
L’estimation initiale d’une restauration peut donc être amenée à évoluer lorsque l’état réel du véhicule ne peut être déterminé qu’après démontage ou nettoyage.
Sauf engagement écrit contraire, ANIMA MOTORCYCLES ne garantit pas que la restauration permettra de rendre au véhicule son état d’origine exact ou sa conformité historique parfaite.
Lorsque le client demande une restauration conforme à un état d’origine particulier, à une configuration historique ou à un modèle précis, il lui appartient de communiquer au Professionnel les documents, références ou éléments permettant de déterminer le niveau de conformité recherché.
9. Pièces détachées et fournitures
Les pièces nécessaires aux travaux peuvent être :
La nature des pièces utilisées est précisée sur le devis ou la facture lorsque cela est pertinent.
Pour certaines catégories de pièces, le client consommateur peut demander l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ANIMA MOTORCYCLES peut toutefois refuser ou ne pas proposer une telle pièce lorsque les conditions réglementaires permettant son utilisation ne sont pas réunies, notamment en cas d’indisponibilité, de délai incompatible, de problème de sécurité ou dans tout autre cas prévu par la réglementation.
Lorsqu’une pièce particulière est expressément imposée par le client, celui-ci assume les conséquences liées à cette demande lorsque celles-ci sont légalement imputables au choix effectué par le client.
10. Pièces fournies par le client
ANIMA MOTORCYCLES peut accepter, à sa discrétion, de monter une pièce fournie directement par le client.
Dans ce cas, le Professionnel peut refuser une pièce qui lui paraît :
La fourniture d’une pièce par le client peut avoir une incidence sur la garantie de la prestation lorsqu’une défaillance est directement liée à cette pièce.
Le temps nécessaire au contrôle, à l’adaptation ou à la modification d’une pièce fournie par le client est facturable lorsqu’il n’était pas compris dans la prestation initialement prévue.
11. Pièces remplacées
Sauf demande écrite contraire du client et sous réserve des dispositions légales applicables, les pièces remplacées peuvent être conservées par ANIMA MOTORCYCLES lorsqu’elles sont destinées à être retournées au fournisseur, reprises dans le cadre d’un échange standard, soumises à une procédure de garantie ou lorsqu’elles doivent être éliminées.
Lorsque le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il doit le signaler par écrit, avant ou au moment de la réalisation des travaux.
Les pièces usagées abandonnées par le client sont susceptibles d’être éliminées conformément aux règles applicables en matière de déchets.
12. Essais et déplacements nécessaires
Le client autorise ANIMA MOTORCYCLES à déplacer et, lorsque cela est nécessaire à la réalisation ou au contrôle des travaux, à effectuer un essai du motocycle.
Ces déplacements sont limités à ce qui est nécessaire au diagnostic, à la réparation, au réglage, au contrôle ou à la validation du bon fonctionnement du véhicule.
Le carburant utilisé lors de ces déplacements reste à la charge du client.
Le client garantit que les informations et documents nécessaires à la circulation du motocycle ont été communiqués au Professionnel.
13. Motocycles modifiés ou non conformes
Le client doit informer ANIMA MOTORCYCLES de toute modification apportée au motocycle, notamment concernant le moteur, l’échappement, la partie-cycle, les freins, l’éclairage, la transmission, la cartographie ou tout autre équipement.
ANIMA MOTORCYCLES peut refuser une intervention lorsque le motocycle présente un risque pour la sécurité des personnes, pour le matériel ou lorsque les travaux demandés sont susceptibles de contrevenir aux dispositions légales ou réglementaires applicables.
Lorsqu’une modification demandée par le client est destinée exclusivement à un usage sur circuit ou sur terrain privé, le client doit en informer expressément ANIMA MOTORCYCLES.
14. Délais d’intervention
Les délais communiqués au client sont, sauf engagement écrit contraire, des délais prévisionnels.
Ils peuvent notamment être prolongés en raison :
Lorsque l’immobilisation du motocycle se prolonge significativement en raison d’un élément imprévisible, ANIMA MOTORCYCLES en informe le client dans les meilleurs délais.
15. Garde et stockage du motocycle
Le motocycle confié à ANIMA MOTORCYCLES est conservé dans les locaux du Professionnel pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations.
À l’issue des travaux, le client est informé de la disponibilité du motocycle.
Le client s’engage à récupérer son véhicule dans un délai raisonnable après avoir été informé de sa mise à disposition.
À compter de 7 jours après cette information, des frais de gardiennage pourront être facturés à hauteur de 10€ TTC par jour, sous réserve que ces frais aient été préalablement portés à la connaissance du client.
Lorsque le véhicule n’est pas récupéré malgré plusieurs relances, ANIMA MOTORCYCLES se réserve la possibilité de mettre en œuvre les procédures légales permettant de résoudre la situation.
16. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs, sauf indication contraire.
Le prix des prestations comprend les éléments expressément indiqués dans le devis, l’ordre de réparation ou la commande.
Sauf mention contraire, les pièces, fournitures, consommables, prestations de sous-traitance et opérations supplémentaires ne sont pas compris dans un forfait lorsqu’ils ne sont pas expressément mentionnés.
Le tarif horaire de main-d’œuvre applicable est celui en vigueur à la date de réalisation de la prestation, sauf engagement contraire figurant sur le devis accepté.
17. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les prestations sont payables à la restitution du motocycle.
ANIMA MOTORCYCLES peut demander un acompte ou une provision avant le commencement des travaux, notamment pour les restaurations importantes ou lorsque des pièces spécifiques doivent être commandées.
Le montant de l’acompte est précisé sur le devis ou le bon de commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
En cas de défaut de paiement, ANIMA MOTORCYCLES se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, sous réserve des dispositions légales applicables.
18. Retard de paiement – Clients professionnels
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la réglementation le permet, l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Des conditions particulières de paiement peuvent être convenues par écrit avec les clients professionnels.
19. Facturation
Une facture est remise au client à l’issue de la prestation.
Elle détaille les travaux réalisés, les pièces et fournitures utilisées ainsi que les montants correspondants, conformément aux obligations applicables.
Le client est invité à vérifier la facture et à signaler sans délai toute difficulté ou contestation.
20. Obligations du client
Le client s’engage à :
ANIMA MOTORCYCLES ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’objets personnels laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée du Professionnel.
21. Responsabilité d’ANIMA MOTORCYCLES
ANIMA MOTORCYCLES réalise les prestations conformément aux règles de l’art et aux dispositions légales applicables.
La responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
Cette clause ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure les garanties et responsabilités auxquelles ANIMA MOTORCYCLES est légalement tenue.
22. Garantie des prestations
Les prestations réalisées par ANIMA MOTORCYCLES bénéficient des garanties légales applicables.
Lorsque ANIMA MOTORCYCLES accorde une garantie commerciale spécifique sur une pièce ou une prestation, les conditions de cette garantie sont précisées sur le devis, la facture ou un document remis au client.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :
Toute demande de prise en charge au titre d’une garantie doit être adressée à ANIMA MOTORCYCLES avant toute intervention d’un tiers sur l’élément concerné, sauf urgence ou nécessité particulière.
23. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à ANIMA MOTORCYCLES.
Le client est invité à formuler sa réclamation par écrit et à joindre tout document utile, notamment la facture, le devis, des photographies ou tout élément permettant d’examiner le problème.
ANIMA MOTORCYCLES s’efforcera de rechercher avec le client une solution amiable.
24. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ANIMA MOTORCYCLES et en cas d’absence de résolution amiable du différend, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ANIMA MOTORCYCLES.
Médiateur de la consommation : Atlantique Mediation
Adresse : 5, mail du Front populaire 44200 NANTES
Site internet : https://consommation.atlantique-mediation.org/
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client conformément aux obligations légales applicables.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
25. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque le client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation applicable lui sont communiquées avant le commencement de la prestation.
Lorsque la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi lorsque le client a expressément demandé le commencement de l’exécution et reconnu la perte de ce droit.
26. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, notamment pour la gestion des devis, commandes, réparations, factures, garanties et communications relatives aux prestations.
ANIMA MOTORCYCLES s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque ceux-ci sont applicables.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
ANIMA MOTORCYCLES
E-mail : contact@anima-motorcycles.com
27. Photographies et documentation des travaux
Dans le cadre des prestations, ANIMA MOTORCYCLES peut être amenée à photographier le motocycle ou certaines pièces afin de documenter son état avant, pendant ou après intervention.
Ces photographies peuvent notamment servir à :
Toute utilisation commerciale ou publication de photographies permettant d’identifier le client ou de porter atteinte à ses droits fera l’objet des autorisations nécessaires.
28. Propriété des documents et créations
Les études, plans, schémas, documents techniques, photographies, dessins, conceptions et autres éléments réalisés spécifiquement par ANIMA MOTORCYCLES demeurent, sauf convention contraire, la propriété du Professionnel lorsqu’ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Leur reproduction ou utilisation à des fins commerciales par le client est soumise à l’accord préalable d’ANIMA MOTORCYCLES.
Cette disposition ne concerne pas les éléments appartenant au client ou aux fabricants et fournisseurs.
29. Sous-traitance et intervention de spécialistes
En fonction de la nature des travaux, ANIMA MOTORCYCLES peut faire appel à des fournisseurs, artisans ou spécialistes externes pour certaines opérations techniques, notamment lorsque celles-ci nécessitent un équipement ou un savoir-faire spécifique.
Le client est informé lorsque cette intervention entraîne un coût supplémentaire qui n’était pas compris dans le devis initial.
30. Force majeure
ANIMA MOTORCYCLES ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, les événements échappant au contrôle du Professionnel et empêchant objectivement l’exécution de la prestation.
31. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la réglementation française et européenne demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
32. Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, sauf si la disposition invalidée constituait une condition essentielle de l’engagement des parties.
33. Modification des CGV
ANIMA MOTORCYCLES se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
La version applicable à une prestation est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux prestations déjà commandées, sauf obligation légale contraire.
34. Documents contractuels
Selon la nature de la prestation, les documents contractuels pouvant être remis au client comprennent notamment :
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.
